Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Graphitour.
Le site Internet www.graphitour.fr (le « Site Graphitour ») est un service de :
- L’entreprise individuelle Dessaintjean Nicolas
- située 37 route de Bibost 69690 Bessenay, France
- adresse URL du site : graphitour.fr
- e-mail : contact@graphitour.fr
- numéro de téléphone : 0688175030
ci-après le « Vendeur ».
Le Site Graphitour commercialise les produits suivants : Produits de décoration murale personnalisés, selon la description faite sur le Site (les « Produits »).
Le Site Graphitour est un site à destination des consommateurs particuliers, leur permettant de passer commande de Produits (le(s) « Acheteur(s)), selon les modalités définies ci-après, et sur le Site Graphitour.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des ces conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site Graphitour et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 2 novembre 2023.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site Graphitour.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le Site Graphitour et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse, en Suisse et en Belgique. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou en dehors des pays précités, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@graphitour.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : Produits de décoration murale personnalisés, selon le descriptif fait sur le Site Graphitour.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que des dispositions légales applicables, telles que reprises en Annexe des présentes conditions générales de vente.
Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, les conditions, la date ou le délai auquel le Vendeur directement ou par le biais de ses sous-traitants, s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit présenté sur le Site Graphitour et dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité du Produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix ou de l’acompte, selon l’option disponible sur le Site Graphitour.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0688175030 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 19h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@graphitour.fr.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur :
– l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 0688175030.
Article 6 – Confirmation de commande
Le Vendeur fournit à l’Acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Graphitour et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur ou ses sou-traitants. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits tels qu’indiqués sur le Site Graphitour.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site Graphitour. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
– PayPal
– virement
Le cas échéant, selon les options disponibles sur le Site Graphitour, un acompte calculé selon les modalités suivantes pourra être proposé :
- 30 % de la somme totale exigible, pourra être exigé lors de la passation de la commande par l’Acheteur, acompte payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités de règlement prévues.
- Solde du Prix exigible à la validation du Bon à Tirer.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’Acheteur :
- Avant l’envoi de la première proposition de Visuel Graphique, pourra donner lieu à remboursement de l’acompte ou du Prix payé ;
- A compter de l’envoi par le Vendeur de la première proposition de Visuel Graphique, ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte ou du Prix.
Toute annulation de la Commande à compter de la validation du Bon à Tirer ne pourra donner lieu au remboursement du solde du Prix, qui deviendra automatiquement exigible et du par l’Acheteur au Vendeur.
Article 11 – Disponibilité des Produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du Site Graphitour, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de production et d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de production et d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Une fois la Commande confirmée, la production du Produit se fera selon les étapes suivantes :
- Le Vendeur adressera une ou plusieurs (selon l’option choisie à la Commande) proposition de représentation graphique du Produit (le « Visuel Graphique »).
- Selon l’option choisie à la commande, l’Achteur disposera d’une ou plusieurs possibilité de modifications du Visuel Graphique.
- A la validation finale du Visuel Graphique, le Vendeur adressera à l’Acheteur un Bon à Tirer que l’Acheteur devra approuver par retour d’email.
- La validation du Bon à Tirer vaudra acceptation du Visuel Graphique personnalisé et déclenchera l’impression et la mise en livraison.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, en Corse, en Suisse et en Belgique le délai est de 3-4 semaines en moyenne à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a reçu la confirmation de commande, sous réserve d’une validation du Visuel Graphique et du Bon à Tirer par l’Acheteur dans des délais raisonnables. Les livraisons se font selon les modalités suivantes : Colissimo ou prestataire privé.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’Acheteur au cas par cas.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un retard de livraison qui serait dû à une validation du Visuel Graphique ou du Bon à Tirer par l’Acheteur dans des délais ne permettant plus d’assurer les délais de livraisons prévus. L’Acheteur sera notifié du report des délais de livraisons en cas d’absence de validation dans les délais requis.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu et sans retard de validation de la part de l’Acheteur, l’Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement rompre le contrat. L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur, directement ou par le biais de ses sous-traitants, s’est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur ou à ses sous-traitants à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison’
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur ’ l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur ou à ses sous-traitants, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par téléphone au numéro suivant : 06 88 17 50 30 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@graphitour.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’une référence d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 37 route de Bibost, 69690 Bessenay.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’Acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Toutefois, les Produits constitue des biens nettement personnalisés, qui ne peuvent être revendus en l’état par le Vendeur. Dès lors, les Produits constituent une exception au droit de rétractation, selon les termes de l’article L221-28 – 3° du Code de la Consommation.
L’Acheteur ne dispose donc pas et renonce à l’application de son droit de rétractation, conformément aux dispositions susmentionnées.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Graphitour reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le contenu et éléments graphiques utilisés par le vendeur pour la confection des Produits reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et éléments graphiques. A ce titre, le Vendeur autorise l’Acheteur à utiliser les fichiers informatiques relatifs à sa commande pour son usage personnel, et exclusivement pour une reproduction desdits fichiers sur différents supports pour son usage privé, dans son pays de résidence.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires et sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Graphitour.
Les données de l’Acheteur ne seront pas partagées en dehors de l’Union Européenne, et seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière commande de l’Acheteur, aux fins de traitement des éventuelles réclamations.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate. ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Lyon.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel des utilisateurs du Site Graphitour (le(s) « Utilisateur(s) ») qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– commande : lors de la création de la commande de l’Utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’Utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du Site Graphitour ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
– gestion et traitement des commandes effectuées sur le Site Graphitour ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site Graphitour est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque le Site Graphitour traite la commande, pour la production et la livraison de la commande, le Site Graphitour est en relation avec des sous-traitants chargés de produire et faire livrer les commandes pour son compte, et avec lesquels le Site Graphitour a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le Site Graphitour recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le Site Graphitour peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site Graphitour et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le Site Graphitour est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le Site Graphitour met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@graphitour.fr.
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site Graphitour sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les Utilisateurs peuvent de demander au Site Graphitour de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site Graphitour leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site Graphitour.
Evolution de la présente clause
Le Site Graphitour se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site Graphitour s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site Graphitour informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.